Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’abonnement magazines par le site ti-racoonteur.com au client.
TI RACOONTEUR
68, rue des fortifications, prolongée
97 123 BAILLIF
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ti-racoonteur.com désirant effectuer un achat auprès de ti-racoonteur.com (ci-après désigné « le client ») et la société TI RACOONTEUR SAS, dont le siège est situé 68, rue des fortifications, prolongée 97 123 BAILLIF.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, TI RACOONTEUR SAS, peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client est tenu de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRODUITS
TI RACOONTEUR SAS vérifie, avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles de l’abonnement. Cependant, compte tenu de la nature même des procédés de fabrication, de légères variations de dimensions et de teintes peuvent exister entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Ceci n’altère en rien sa qualité et confirme son caractère unique. Malgré tout le soin apporté à l’ensemble des supports visuels, photos et textes, présents sur le Site, TI RACOONTEUR rappelle qu’aucun d’entre eux ne peut se voir reconnaître une valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
Le client a la possibilité de commander sur le site ti-racoonteur.com accessible 24h/24 et 7J/7.
En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil. En cliquant sur le bouton « confirmer la commande » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données communiquées par le client et enregistrées par le Site, lors de l’inscription et de la commande, constituent la preuve des transactions entre TI RACOONTEUR SAS et le client. Après validation de la commande par le client, TI RACOONTEUR SAS adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
TI RACOONTEUR SAS se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans le cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Une facture sera adressée par email au moment du déclenchement de la livraison.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont facturés dans le processus de commande.
En cas de paiement par carte bancaire :
Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. Le débit de la carte est effectué en totalité dès la commande. La commande du client ne sera validée qu’après autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne sera pas prise en compte. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. TI RACOONTEUR SAS n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le délai de livraison d’un produit varie en fonction des phénomènes climatiques et de la sortie présumée de chaque numéro. Ce délai peut atteindre 3 semaines et n’inclut pas le délai de validation du paiement.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
TI RACOONTEUR SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande. Lors du déclenchement de l’expédition, TI RACOONTEUR SAS prévient le client et lui envoie sa facture par e-mail.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, MODALITÉS DE RETOUR / DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours, après achat du premier numéro de l’abonnement, expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du magazine non conforme aux principes du droit civil. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante
TI RACOONTEUR SAS
68, rue des fortifications, prolongée
97 123 BAILLIF
Afin que sa demande soit traitée correctement et rapidement, le client devra rappeler le numéro de sa commande et ses coordonnées complètes. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement de l’abonnement dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Le remboursement sera effectué par chèque et comprendra le remboursement de toute somme versée.
La rétractation est impossible si le magazine est détérioré ou dès lors que le client a écrit, dessiné ou colorié son contenu.
ARTICLE 10 – CHARTE ETHIQUE ET RÉCIPROCITÉ
TI RACOONTEUR SAS assure à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le Site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. De plus, TI RACOONTEUR SAS garantit que le contenu du Site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
ARTICLE 11 – LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à TI RACOONTEUR SAS lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de sa commande. TI RACOONTEUR SAS ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Le cas échéant, les frais nécessaires pour le retour et la réexpédition des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de TI RACOONTEUR SAS aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
TI RACOONTEUR SAS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à abonnement@ti-racoonteur.com ou en écrivant à l’adresse suivante :
TI RACOONTEUR SAS
68, rue des fortifications, prolongée
97 123 BAILLIF
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence du tribunal du commerce de Pointe-à-pitre.
ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.